CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Définitions

On entend par « DÉPANNE PC », Irwin Bigot EI, entreprise individuelle proposant aux particuliers des PRESTATIONS d’assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS », le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS DÉPANNE PC et celui qui paye les PRESTATIONS.

On entend par « PRESTATIONS », les services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par DÉPANNE PC au domicile du CLIENT.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.

On entend par « PRODUITS », les différentes offres commerciales DÉPANNE PC mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.

Article 2 – Objet

DÉPANNE PC permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.

DÉPANNE PC intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent à votre DOMICILE à la date et l’heure convenues, DÉPANNE PC ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant DÉPANNE PC sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.

2.1 – Limitation de responsabilité

DÉPANNE PC met en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème identifié. Toutefois, sa responsabilité se limite à une obligation de moyens et non de résultat. DÉPANNE PC ne pourra être tenu responsable : – Des pertes de données si le CLIENT n’a pas effectué de sauvegarde préalable – Des pannes matérielles ou défauts de fabrication – Des conséquences d’une utilisation non conforme des équipements – Des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) En tout état de cause, la responsabilité de DÉPANNE PC est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, DÉPANNE PC ne pourra être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du CLIENT, quelle qu’en soit la raison.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS DÉPANNE PC sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration des équipements ; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

3.1 – Limite des PRESTATIONS

DÉPANNE PC ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de DÉPANNE PC notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

DÉPANNE PC peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

Article 3 bis – GARANTIE DES INTERVENTIONS

DÉPANNE PC garantit ses interventions pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de réalisation de la prestation, dans les conditions suivantes :

• La garantie couvre uniquement le problème traité lors de l’intervention initiale

• Si le même problème réapparaît dans les 14 jours, une intervention de reprise sera effectuée gratuitement (hors frais de déplacement)

• La garantie ne s’applique pas si le CLIENT a modifié la configuration, installé de nouveaux logiciels, ou si un nouveau problème différent survient

• Pour bénéficier de la garantie, le CLIENT doit signaler le problème dans les 14 jours et accepter une nouvelle intervention à domicile

DÉPANNE PC se réserve le droit de constater sur place que le problème est identique à celui traité lors de l’intervention initiale.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les pannes matérielles

• Les nouveaux virus/malwares différents de ceux traités

• Les problèmes causés par une utilisation non conforme

• Les interventions de tiers entre-temps

Article 4 – Exclusions

Les activités suivantes NE font PAS partie des PRESTATIONS DÉPANNE PC :

• Ventes, locations d’équipements

• Réparation d’équipements électroniques

• Remplacement de composants

• Modification de l’intégrité physique des équipements

• Câblage électrique ou téléphonique

Article 5 – Obligations de DÉPANNE PC

DÉPANNE PC s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales. DÉPANNE PC s’engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l’intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous.

5.1 – Exonération de responsabilités

Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de DÉPANNE PC.

Étant donné que DÉPANNE PC intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DÉPANNE PC ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

5.2 – Assurance professionnelle

DÉPANNE PC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama [N° de police : À COMPLÉTER].

Article 6 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS DÉPANNE PC et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par DÉPANNE PC sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros TTC.

Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et DÉPANNE PC. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

7.1 – Grille tarifaire indicative

À titre indicatif, les tarifs couramment pratiqués sont :

• Tarif horaire : [TARIF À COMPLÉTER] € TTC/heure

• Facturation minimale : 1 heure

• Frais de déplacement : [TARIF À COMPLÉTER] € selon secteur géographique

• Zone d’intervention : [ZONE À COMPLÉTER]

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier. Le tarif définitif est celui convenu lors de la prise de rendez-vous et confirmé sur le bon d’intervention signé par le CLIENT.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 8 – Fiscalité

L’agrément Services à la Personne (n° SAP488899733) permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d’impôt des sommes engagées dans la limite de 3 000 €, soit un maximum de 1 500 € de réduction ou de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.

Article 9 – Règlement des PRESTATIONS

9.1 – Modalités de paiement

Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et DÉPANNE PC lors de la prise du rendez-vous et confirmé sur le bon d’intervention.

Le règlement par le CLIENT se fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par DÉPANNE PC.

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, CESU, virement bancaire.

Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra régler une partie des sommes dues avec l’un de ces moyens de paiement et compléter uniquement avec un CESU.

9.2 – Facturation et délai de paiement

La facture est remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION. Elle pourra être envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale.

En cas de non-paiement immédiat, une facture sera adressée au CLIENT avec un délai de paiement de 7 jours calendaires.

Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article 11, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

9.3 – Refus ou interruption de la prestation

Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant DÉPANNE PC sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.

DÉPANNE PC s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, DÉPANNE PC sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.

Article 10 – Rétractation et Résiliation

Pour les ventes réalisées à son domicile, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement du PRODUIT. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.

Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.

Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le CLIENT et le prix public du PRODUIT déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du CLIENT.

Modèle de formulaire de rétractation :

« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de DÉPANNE PC – EI Bigot Irwin 28 Route de Conlie – 72240 Mézières-sous-Lavardin Email : contact@depannepc.fr Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Article 11 – Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du Code de la consommation. En application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.

Article 12 – Territoires

L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine.

Article 13 – Informatique et Libertés (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données nominatives le concernant.

Ces droits peuvent être exercés auprès de DÉPANNE PC par courrier à l’adresse suivante : 28 Route de Conlie, 72240 Mézières-sous-Lavardin, ou par email à : contact@depannepc.fr

Le CLIENT autorise DÉPANNE PC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. À défaut, le CLIENT notifiera DÉPANNE PC de son refus de voir ses données utilisées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).

Sauf indication contraire, il est entendu que DÉPANNE PC pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au Prénom du CLIENT et à la première lettre du Nom.

Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, DÉPANNE PC s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant le CLIENT à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.

Article 14 – Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 15 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité du domicile du CLIENT ou du siège social de DÉPANNE PC.